- garantie de l'action
- обеспечение иска
Dictionnaire de droit français-russe.
garantie de l'action
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garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… … Encyclopédie Universelle
action — ACTION. sub. f. L opération d un agent. L action du feu sur le bois. L action du Soleil sur les plantes. L action de l esprit. Le feu, par la violence de son action, vitrifie les métaux. Une action vive, soudaine, momentanée.Action, se dit aussi… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
action — Action. s. f. Maniere dont une cause agit, & par laquelle elle produit son effet. L action du feu reduit le bois en cendres. Action, signifie aussi, Acte, fait, oeuvre. Bonne action. belle action. mauvaise action. vilaine action. action bien… … Dictionnaire de l'Académie française
Action Oblique En Droit Civil Français — L action oblique est la procédure prévue par l article 1166 du Code civil qui, à l exception des actions personnelles, est donnée au créancier d une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire valoir ses droits à l encontre de ses… … Wikipédia en Français
Action oblique — en droit civil français L action oblique est la procédure prévue par l article 1166 du Code civil qui, à l exception des actions personnelles, est donnée au créancier d une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire valoir ses droits… … Wikipédia en Français
Action oblique en droit civil francais — Action oblique en droit civil français L action oblique est la procédure prévue par l article 1166 du Code civil qui, à l exception des actions personnelles, est donnée au créancier d une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire… … Wikipédia en Français
Action récursoire — ● Action récursoire action intentée par le défendeur pour obtenir d un tiers la garantie ou le remboursement des condamnations prononcées contre lui … Encyclopédie Universelle
Garantie des vices cachés (France) — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
Garantie dépendance — La garantie dépendance est un ensemble de prestations financières visant à permettre à la personne de faire face à son ou ses incapacités en faisant appel à l’aide extérieure. La dépendance est l’incapacité de réaliser les actes de la vie… … Wikipédia en Français
Action française — Pour les articles homonymes, voir Action française (homonymie). L’Action française, parfois désignée sous l acronyme AF, représente à la fois une école de pensée et un mouvement politique nationaliste, d extrême droite, qui s’est développé dans… … Wikipédia en Français
